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POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

1. Désignation des dénominations

- Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une prestation d'assistance informatique à la sociéte Ordis-Support (www.ordis-support.com)
- Le terme "Société" désigne la sociéte Ordis-Support (www.ordis-support.com)

2. Paiement des abonnements et des prestations

Notre service est payable soit au comptant ou en plusieurs fois après accord de la société. Les prestations de dépannage informatique ponctuelles sont payables au comptant. Les abonnements sont conclus pour une durée de 1 an et l'engagement du client et de la société prend fin à la date anniversaire.

3. Mode de paiement

1 - Tous les prix sont donnés pour un paiement par chèque, virement ou tout autre moyen de paiement en ligne
2 - Le règlement s'effectue immédiatement et directement dès la confirmation de la commande sur le site
3 - La facture est émise par le service comptable sous les 72 heures après l'intervention. Elle est transmise au client par voie postale ou par courriel.
4 - L'acceptation par le Fournisseur des conditions de règlement pourra toujours être révoquée à tout moment et notamment au cas où la solvabilité du Client se dégraderait, où des commandes seraient impayées, ou en toute autre circonstance.
5 - Tout incident ou retard de paiement d'une seule facture à son échéance rendra immédiatement exigibles toutes les créances du Client, mêmes non échues. En outre, en application de la Loi du 31 décembre 1992, tout règlement différé entraînera l'application d'intérêt de retard s'élevant à 1,5% par mois ajouté des frais de justice éventuels.

4. Intervention

La Société intervient uniquement à distance par contrôle de PC dans le cadre de ces offres d'abonnements aux services de dépannage à distance. La société ne peut intervenir que si l'ordinateur du client se connecte encore sur internet. Dans le cas ou l'ordinateur du client ne répond pas, le client devra faire dépanner son ordinateur chez un réparateur informatique de son choix.

5. Remboursement des interventions

S'agissant d'une intervention au software à distance, le client doit contacter la société durant la période de garantie pour tout service défectueux avant de demander le remboursement et permettre à la société de ré-intervenir sur son ordinateur.
Après le contact du service après vente sur le numéro affiché sur le site ou par mail à : contact@ordis-support.com et si le service est interrompu ou n'a pas abouti, le client pourra demander un remboursement intégral ou partiel dans les délais de 14 jours.
Aucun remboursement ne sera effectué avant le contact du service après-vente de la société.
Aucun remboursement ne sera effectué pour des interventions se déroulant en dehors des horaires d'ouvertures de l'entreprise.
Les interventions de dépannage informatique à distance sont possibles sous réserve que votre ordinateur et votre connexion internet le permettent.
Dans le cas ou l'intervention se solde par un échec, le client pourra demander un remboursement intégral ou partiel dans les délais de 14 jours.
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

6. Droit de rétractation

En passant commande sur le site, le client accepte et exige que le(s) service(s) commandé(s) débute(nt) avant la fin du délai de rétractation. Le client est donc conscient qu'il perd son droit de rétractation à l'exécution complète du contrat.
Aucune demande de rétractation ne sera acceptée si l'intervention a commencée.

7. Droit applicable et compétences

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l'exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la société.